Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre EMN GESTION et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.emngestion.fr.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société EMN GESTION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 2. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxe (HT) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société EMN GESTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de EMN GESTION jusqu’au complet encaissement du prix par EMN GESTION.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette « PROMOTION » ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.
Pour les CLIENTS en dehors de l’Union européenne et les clients des DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.emngestion.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 3. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société EMN GESTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le site Internet www.emngestion.fr, le CLIENT doit fournir es informations personnelles requises pour l’achat du produit.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l’annulation de sa Commande.
Pour passer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes suivantes :
Sélection des produits : Le CLIENT choisit les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier d’achat.
Validation de la commande : Le CLIENT vérifie le contenu de son panier, les quantités, les options éventuelles, et procède à la validation de sa commande.
Identification du CLIENT : Le CLIENT doit s’identifier en fournissant ses coordonnées personnelles.
Choix du mode de paiement : Le CLIENT choisit le mode de paiement Stripe.
Confirmation de la commande : Le CLIENT confirme sa commande et procède au paiement.
Article 4. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.emngestion.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
Par carte bancaire (Stripe) :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Par virement bancaire :
Après avoir contacté la société EMN GESTION, un devis sera transmis au client. Le client devra ensuite procéder au virement correspondant vers le compte bancaire de EMN GESTION, dont les coordonnées bancaires seront communiquées au Client dès la signature du devis.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
4.1 Facilité de paiement
Paiement en plusieurs fois :
En appliquant l’option de paiement en plusieurs fois (3X), vous appliquez automatiquement la politique de paiement décrite ci-dessous :
Dès lors que vous avez accompli le premier versement de 500 euros d’acompte dans le cadre de l’option de paiement en plusieurs fois (3X), vous renoncez expressément à toute possibilité de solliciter un remboursement complet de votre commande. Dans le cas où une demande de remboursement serait effectuée après le premier versement, les échéances ultérieures du paiement en 3X ne seront pas demandées. Cependant, il est crucial de prendre en compte que la réservation de cette commande entraîne la non-disponibilité du site à la vente, engendrant ainsi une perte financière. Par conséquent, veuillez noter que le montant correspondant à la première échéance déjà versée ne sera pas remboursé. Cette mesure vise à couvrir les frais administratifs et les efforts investis dans la mise en place du plan de paiement. Nous vous recommandons donc vivement d’examiner attentivement cette politique avant de finaliser votre commande à travers l’option de paiement en trois fois.
Article 5 – Support technique inclus
Le support technique inclus est valable pendant une durée de 3 mois à compter de la date d’achat d’un site internet clé en main en dropshipping ou d’un site dropshipping créé sur demande.
Ce support technique comprend principalement un support par e-mail concernant les modules et le thème utilisés dans la gestion du site.
Il est important de noter que le support technique inclus ne couvre pas la maintenance du site internet. La maintenance du site est considérée comme un service supplémentaire et doit être choisie en option payante.
Le support technique fourni se limite à l’assistance et aux conseils liés aux modules et au thème utilisés dans la gestion du site. Il ne comprend pas les interventions de programmation personnalisée ou les modifications structurelles du site.
Article 6. Droit de Rétractation
Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Le Client a conscience, en acceptant les conditions générales de vente de la société EMN GESTION, que la prestation commencera dès le moment où il validera sa commande et procédera au paiement de sa commande par carte bancaire ou par virement. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture de son moyen de paiement.
En cas de défaut majeur dans la vente de site internet clé en main et la création de site internet uniquement s’il n’est pas lié à des services tiers (CMS Prestashop, modules tiers, hébergement…) et s’il est de nature à nuire au bon fonctionnement de la boutique du Client le client peut avoir droit à une correction ou à une compensation équitable. Pour faire valoir ses droits, le client doit contacter le service client dans un délai de 14 jours et fournir toutes les informations pertinentes, telles que la description du défaut et toute preuve disponible.
Le vendeur se réserve le droit de résoudre tout problème ou défaut lié aux biens virtuels avant d’envisager toute forme de remboursement ou de compensation. Le client est tenu de coopérer avec le vendeur et de lui accorder un délai raisonnable pour résoudre le problème.
En cas de résolution du problème ou de correction du défaut, le vendeur peut proposer une solution alternative, telle qu’une modification du site internet, la fourniture d’un nouveau module ou tout autre arrangement permettant de remédier à la non-conformité ou au défaut.
Le client reconnaît que le processus de création de site internet, la vente de modules et la vente de sites internet clé en main implique des coûts, des investissements et des engagements de la part du vendeur. Par conséquent, en renonçant expressément à son droit de rétractation dès la validation de sa commande, le client accepte de manière volontaire et éclairée les conditions de vente des biens virtuels proposés.
Le client est responsable de sauvegarder et de protéger les données et les fichiers liés au site internet, aux modules ou aux biens virtuels achetés. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de corruption des données après la livraison des biens virtuels.
Les présentes dispositions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.
Article 7. Livraison paiement comptant
La livraison des Produits interviendra par mail, après enregistrement du règlement de la commande dans un délai de :
3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement pour tout achat de site dropshipping clé en main à vendre sur notre boutique.
7 à 10 jours ouvrés après réception du paiement pour tout achat de création de site “sur mesure”.
Immédiatement dès l’achat de module sur le site internet www.emngestion.fr.
Article 7.1 Livraison paiement 3X sans frais :
La livraison du site sera initiée dès la réception du paiement intégral du site internet. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de divers facteurs. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison annoncés.
Article 8 – Sécurisation
Le site www.emngestion.fr fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.emngestion.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.emngestion.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10 – Documents
Selon le choix défini par le responsable du traitement, le Prestataire s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer à l’acheteur au terme de la prestation de service, et s’engage à détruire les copies existantes (à moins d’en être obligé autrement de par la loi) . Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 11 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 12 – Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Article 13 – Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut du service lié à son propre développement. Si un fichier a été retouché par l’acheteur et occasionné un défaut du service, il faudra vous acquitter d’une nouvelle prestation auprès du prestataire.
Article 14 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Le sous-traitant éventuel interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 15. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.emngestion.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.emngestion.fr sont les suivantes :
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
Paiement : aucune coordonnée bancaire n’est enregistrée sur le site internet ;
Communication : Les messages liés au travail sur le projet via notre formulaire de contact et mail ;
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– Mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers emngestion.fr s’engage à ne transmettre aucune coordonnée à un tiers.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 16. Cookies et liens hypertextes
Cookies : Le site www.emngestion.fr peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
Nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs du site internet de la société ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la société.
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Article 17. Force majeure
L’exécution par www.emngestion.fr de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. www.emngestion.fr informera les CLIENTS de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés.
Article 18. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EMN GESTION constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client. Tout litige relatif à une transaction ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de EMN GESTION.